Dépôt d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la commission départementale

d’aménagement foncier, demandant l’annulation de la décision du 19 novembre 2019, de la CIAF d’Oloron Sainte-Marie approuvant les travaux de d’aménagement foncier agricole et forestier liés à la déviation d’Oloron Sainte-Marie.


Communiqué de presse du 06/07/2020

Par la voie de leur avocat, Maître François Ruffié, l’association Protection Haut-Béarn Environnement et la SEPANSO 64 ont déposé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la commission départementale d’aménagement foncier (CDAP), le mardi 23 juin 2020.



Il s’agit d’un recours dénonçant la validé de la décision CIAF (Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier) d’Oloron-Sainte-Marie du 19 novembre 2019, approuvant définitivement le plan parcellaire ainsi que les travaux connexes des travaux d’aménagement foncier, agricole et forestier liés à la déviation d’Oloron Sainte-Marie, sur les communes d’Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos.

D’une part, une nouvelle série de graves insuffisances dans les pièces soutenant la décision de la CIAF ont été constatées :

  • Insuffisances de l’étude d’impact

  • Application erronée des critères cumulatifs pour définir les zones humides

  • Insuffisances concernant l’inventaire de la faune et de la flore

  • Absence d’obtention d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

  • Insuffisance des mesures de compensation touchant les haies et les bois

Mais surtout, cette décision de la CIAF validant le début des travaux doit être consécutive à l’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation des travaux, sur laquelle elle doit s’appuyer. Or, la décision de la CIAf est antérieure (19 novembre 2019) à l’arrêté préfectoral sur lequel elle doit s’appuyer (07 février 2020). Ce qui la rend caduque, de fait.


Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la commission départementale d’aménagement foncier conduira à l’organisation d’une ou plusieurs séances de conciliation entre la CIAF, l’association PHBE et la SEPANSO 64. En cas d’échec de la conciliation, l’association PHBE et la SEPANSO 64 se réservent le droit de porter l’affaire devant le Tribunal Administratif de Pau.

L’association Protection Haut-Béarn Environnement a par ailleurs :

  • déposé une plainte, fin mai 2020, à l’Office Français de la Biodiversité, pour dénoncer une série de faits susceptibles de constituer des infractions dans la conduite des travaux eux-mêmes. Plainte et dossier mis à jour auprès de l’OFB, le jeudi 02 juillet 2020.

  • Déposé, le 08 juin 2020, un recours au Tribunal Administratif de PAU demandant « l’annulation de l’arrêté préfectoral du 07 février 2020, portant autorisation des travaux connexes à l’aménagement foncier, agricole et forestier liés à la déviation d’Oloron Sainte-Marie, sur les communes d’Oloron Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos. »

Protection Haut-Béarn environnement est une association loi 1901, dont l’objet est la protection de l’environnement et du patrimoine culturel, économique et social Haut-Béarnais.

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