Nouvelle étape dans les actions en justice contre les travaux d’aménagement foncier illégaux

Dernière mise à jour : 9 août

au Gabarn d’Oloron-Sainte-Marie du printemps 2020.


Communiqué de presse du 3/08/2022

Après la condamnation de l’entreprise Laborde par le Tribunal de Police en novembre 2021, l’audience devant le Tribunal Administratif de Pau, concernant les recours contre l’arrêté préfectoral autorisant les travaux et contre la décision de l’AFAFAF d’Oloron d’engager les travaux, est fixée au 07 septembre 2022.



Le dossier :

L’association Protection Haut Béarn Environnement (PHBE), qui lutte contre la criminalité environnementale, avait alerté pendant près de 5 mois, au début de l’année 2020, les services de la préfecture, élus locaux et entreprises de Travaux Publics, concernant la non-conformité des travaux d’aménagement foncier alors menés au Gabran d’Oloron et les nombreuses infractions commises dans l’exécution, avec la bénédiction du département des Pyrénées-Atlantiques, de ces travaux par l’entreprise en charge.


N'ayant reçu absolument aucune réponse des services de la préfecture, des élus locaux et de l’entreprise de Travaux Public, si ce n’est celle de l’actuel maire d’Oloron dans la presse, qualifiant les associations environnementales « d’oiseaux de malheur » et justifiant que ces dégâts majeurs et irréparables causés à l’environnement « étaient un mal nécessaire », notre association avait donc décidé de porter l’affaire devant les tribunaux, afin de faire cesser la catastrophe.


Le tribunal de Police a d’ores et déjà donné raison à notre association et l’entreprise de Travaux Public Laborde a été condamnée en correctionnel pour la totalité des faits qui lui ont été reprochés dans ce dossier en novembre 2021 (l'entreprise à fait appel). Notre association avait alors regretté que le donneur d’ordre, à savoir le Département 64, ne soit pas également inquiété et que seule l’entreprise Laborde ai à assumer la responsabilité de ces multiples infractions.

L’audience du 07 septembre 2022 au TA de Pau :

L’audience du 07 septembre 2022 au Tribunal Administratif de Pau, concernera donc les recours engagés contre l’arrêté préfectoral autorisant les travaux d’aménagement foncier et contre la décision de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier, Agricole et Forestier (AFAFAF) d’Oloron-Sainte-Marie, Escout et Précilhon, d’engager les travaux.


L’AFAFA ayant refusé l’échange à l’amiable, le Tribunal Administratif de Pau a choisi de regrouper les deux recours (contre le préfet et contre l’AFAFAF) en une seule affaire qui sera donc jugée le 07 septembre 2022.


L’audience est ouverte au public. L’association sera représentée par son Président et par son avocat Maître Ruffié.


L’association Protection Haut -Béarn Environnement (PHBE) regrette que le mépris de l’environnement de la part des services de l’État et des élus locaux l’ait obligée à conduire cette affaire devant les tribunaux. En 2022, la protection de l’environnement, la lutte contre le dérèglement climatique devraient être des préoccupations prioritaires. Et les donneurs d’ordres politiques et économiques devraient écouter les alertes et les propositions des citoyennes et des citoyens soucieux de leur environnement.


Mais tant que la criminalité environnementale sera économiquement rentable pour les entreprises et que les élus locaux la considéreront comme « un mal nécessaire », alors nous n’hésiterons pas à avoir recours aux tribunaux pour faire respecter la loi, rien que la loi.
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